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Décret du 26 décembre 2007 pour l’application de la loi du 2 août 2005
Lundi 17 mars 2008 14h30 - 17h00 CCIP Hauts-de-Seine 6-8 rue des Trois-Fontanot Nanterre Pour les présidents d’associations de commerçants et leurs adhérents l’enjeu est important : Depuis la loi du 2 août 2005, les communes peuvent exercer leur droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux. La parution récente du décret d’application de cette loi apporte des précisions sur le dispositif. Cette réunion a été demandée par le CRAC92 afin que les présidents d’associations de commerçants soient informés de la procédure à respecter par le commerçant qui cède son fonds de commerce situé dans le périmètre de préemption et des conséquences que cette loi peut avoir sur leur projet de transmission. Cette réunion d’information animée par Madame Dominique Moreno, responsable du département droit public économique à la CCIP, permettra également d’échanger sur les pratiques en cours ou en projet. La CCIP Hauts-de-Seine présentera son dispositif d’aide à la transmission des commerces et rappellera l’importance de l’anticipation comme facteur clé de réussite dans le processus de cession. Au programme : Mot d’accueil de la CCIP Hauts-de-Seine Ÿ Les informations du CRAC92 Ÿ Présentation de la loi du 2 août 2005 et du décret d’application du 26 décembre 2007 Ÿ Le dispositif d’aide à la transmission de la CCIP " Passer le relais "
Information CCIP Hauts-de-Seine / Service développement du commerce Emmanuel Le Bassard ) O1 46 14 27 87 *
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